26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 4, 1°, modifié par la loi du 22 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2015;

Vu l'avis 58.276/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1999, 4 septembre 2002, 9 novembre 2003, 11 mai 2009, 14 mai 2012, 17 août 2013 et 4 novembre 2014 dans la première phrase les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009, par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et Conseil du 18 juin 2009, par la directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010, par la directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011, par la directive 2012/32/EU de la Commission du 25 octobre 2012, par la directive 2013/52/UE de la Commission du 30 octobre 2013 et par la directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009, par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et Conseil du 18 juin 2009, par la directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010, par la directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011, par la directive 2012/32/EU de la Commission du 25 octobre 2012, par la directive 2013/52/UE de la Commission du 30 octobre 2013, par la directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 et par la directive 2015/559/UE de la Commission du 9 avril 2015 ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 4, remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2015, est remplacé par ce qui suit : « § 4. Un équipement mentionné dans la colonne 1 de l'annexe A.1 comme ayant été transféré de l'annexe A.2, qui a été fabriqué avant le 30 avril 2016 conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant cette date à l'intérieur du territoire d'un Etat membre, peut être maintenu sur le marché et conservé à bord d'un navire de l'Union européenne jusqu'au 30 avril 2018. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l'arrêté royal du 12 juillet 2015, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.La disposition de l'article 4, § 4, du même arrêté, qui était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste applicable pour l'équipement concerné jusqu'au 14 août 2017.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2016.

Art. 6.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, 26 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, B. TOMMELEIN

Annexe à l'arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime Annexe A à l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime ANNEXE A Remarque générale pour l'annexe A : par règles SOLAS, on entend la convention SOLAS modifiée.

Remarque générale pour l'annexe A : Sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article. Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée. Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple : A.1/3.3).

Sigles et abréviations A.1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. A.2 : amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. AC : amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. CAT : catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007).

Circ. : circulaire.

COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea) : règlement international pour prévenir les abordages en mer.

COMSAR : sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI. EN : norme européenne.

ETSI : Institut européen des normes de télécommunications.

Recueil FSS : recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie.

Recueil FTP : recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu.

Recueil HSC : recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.

Recueil IBC : recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.

OACI : Organisation de l'aviation civile internationale.

CEI : Commission électrotechnique internationale.

IGC : Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.

OMI : Organisation maritime internationale.

ISO (International Standardisation Organisation) : Organisation internationale de normalisation.

UIT : Union internationale des télécommunications.

LSA (Life saving appliance) : engin de sauvetage.

Marpol : convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

MEPC : comité de la protection du milieu marin.

MSC : comité de la sécurité maritime.

Nox : oxydes d'azote.

Systèmes O2/HC : systèmes oxygène/hydrocarbure.

SOLAS : convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Sox : oxydes de soufre.

Règ. : règle.

Rés. : résolution.

ANNEXE A.1 EQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DEJA DES NORMES D'ESSAI DETAILLEES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX Notes concernant l'ensemble de l'annexe A.1 a) Remarque générale : outre les normes d'essai expressément mentionnées, un certain nombre de dispositions, dont le respect doit être contrôlé au cours de l'examen de type (inclus dans l'approbation de type) prévu dans les modules d'évaluation de la conformité définis dans l'annexe B, figurent dans les règles applicables des conventions internationales et les résolutions et circulaires applicables de l'OMI.b) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2013/52/UE (1) de la Commission peut s'appliquer (9e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A).c) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2014/93/UE (2) de la Commission peut s'appliquer (10e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A).d) Colonne 5 : lorsqu'il est fait référence aux résolutions de l'OMI, seules sont applicables les normes d'essai contenues dans les parties pertinentes des annexes des résolutions, à l'exclusion des dispositions des résolutions elles-mêmes.e) Colonne 5 : les conventions et normes d'essai internationales s'appliquent dans leur version actualisée.Pour permettre de déterminer avec précision les normes applicables, il faut que les rapports d'essai, les certificats de conformité et les déclarations de conformité mentionnent la norme appliquée avec sa version. f) Colonne 5 : lorsque deux séries de normes sont séparées par la conjonction "ou", chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI;par conséquent, une seule des deux séries suffit pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables. En revanche, lorsque d'autres séparateurs (virgule) sont utilisés, toutes les normes mentionnées s'appliquent. g) Les exigences figurant dans la présente annexe s'entendent sans préjudice des prescriptions de transport prévues par les conventions internationales. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime Ciergnon, le 26 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, B. TOMMELEIN