26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 7, § 2, alinéa 2 et 11, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, l'article 7, § 2, alinéa 2 et l'article 11, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Vu le protocole n° 394 du 8 octobre 2013 du Comité secteur III - Justice;

Vu l'avis 54.338/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Centre national de Surveillance électronique est le service du service public fédéral Justice compétent pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique appliquée à des prévenus, des détenus, des internés, des mis-à-disposition et aux condamnés à une surveillance électronique;

Considérant que cette mission et un maillon important dans la chaîne pénale;

Considérant que le suivi des personnes sous surveillance électronique ne peut être limité dans le temps mais doit être assuré 24 heures sur 24 heures;

Considérant qu'il est nécessaire d'éviter tout doute juridique vis-à-vis de la base légale sur laquelle, vu cette finalité, le travail le dimanche ou le travail de nuit peut être presté;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, du Ministre chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dérogation à l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche est autorisée pour les membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la direction générale des Maisons de Justice, afin d'assurer la continuité de mise en oeuvre et de suivi des surveillances électroniques.

Art. 2.Une dérogation à l'interdiction du travail de nuit est autorisée pour les membres du personnel du service du monitoring de la surveillance électronique de la direction générale des Maisons de Justice, afin d'assurer la continuité de mise en oeuvre et de suivi des surveillances électroniques.

Art. 3.La Ministre de la Justice et le Ministre chargé de la Fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT