26 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 juillet 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 août 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 50.974/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007 et modifié par les arrêtées royaux des 31 août 2007, 20 mars 2009 et 31 août 2011, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 3bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2011, les mots « 307230-307241 et 307252-307263, » sont insérés entre les mots « 301372-301383, » et les mots « visées à l'article 5 précité ».

Art. 3.Dans l'article 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007, 26 mai 2008, 20 mars 2009 et 14 avril 2011, les numéros de code 301136-301140, sont insérés entre les numéros de codes 301070-301081 et 301254-301265;

Art. 4.A l'article 5, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1996, 28 avril 1998, 20 mars 2009 et 31 août 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° les numéros de code 307230-307241 et 307252-307263 sont supprimés;2° l'article est complété par les mots « et pour les prestations 307230-307241 et 307252-307263, dont l'intervention personnelle est fixée à 11,6 EUR.»

Art. 5.Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 11 mai 2007, du 31 août 2007, 26 mai 2008 et 20 mars 2009, le numéro de code 371136-371140 est inséré entre les codes 371114-371125 et 371254-371265.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX