26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 septembre 1974, notamment l'article 1er;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 septembre 1974, Moniteur belge du 19 octobre 1974.

Annexe Commission paritaire de l'industrie des briques Convention collective de travail du 29 juin 1999 Modification de la convention collective de travail du 20 mars 1974 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briquetteries (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52487/CO/114)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Cette convention collective de travail ne s'applique pas à la firme N.V. Scheerders-Van Kerchove's Verenigde Fabrieken à Sint-Niklaas, ni aux ouvriers qui y sont occupés.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Aux ouvriers qui ne reçoivent pas d'indemnité de déplacement conformément à la convention collective de travail du 20 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briquetteries, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 septembre 1974, publié au Moniteur belge du 19 octobre 1974 et aux autres réglementations en vigueur prévoyant une cotisation patronale dans les frais de déplacement, une cotisation patronale dans les frais de déplacement est octroyée, indépendamment du nombre de kilomètres ou du mode de déplacement, et est fixée à 10 F par jour presté.

Art. 3.La présente convention collective de travail, comme la convention collective de travail du 20 mars 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briquetteries, est conclue pour une durée indéterminée. Elle sort ses effets au 1er mai 1999. Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 avril 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX