26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 2, A, F, et G, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 15 septembre 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 septembre 2009;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 21 octobre 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 décembre 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 14 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2010;

Vu l'avis 48.211/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.A l'article 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont apportées les modifications suivantes : 1° au A, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2009, 1) dans l'intitulé qui précède la prestation 103213, les mots « à leur résidence ou domicile commun » sont abrogés;2) l'intitulé qui précède la prestation 103316 et les prestations 103316, 103331 et 103353 sont abrogés;3) l'intitulé qui précède la prestation 104112 est abrogé et le libellé de la prestation 104112 est remplacé comme suit : « Visite par le médecin généraliste avec droits acquis à un bénéficiaire dans des institutions avec résidence commune .. . . . N 4,2 . . . . . D 3 . . . . . E 1 »; 4) les prestations 104134 et 104156 sont abrogées;5) le libellé de la prestation 104554 est modifié comme suit : « Visite effectuée par le médecin généraliste avec droits acquis un samedi, un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 21 heures.»; 6) les prestations 104576, 104672, 104694, 104716, 104731, 104753 et la règle d'application qui suit la prestation 104753 abrogée, sont abrogées;7) l'intitulé qui précède la prestation 104591 est modifié comme suit : « Suppléments aux visites n°s 103213, 103235 ou 104112 : »;8) dans l'intitulé qui précède la prestation 103412, les mots « à leur résidence ou domicile commun » sont abrogés;9) l'intitulé qui précède la prestation 103515 et les prestations 103515, 103530 et 103552 sont abrogés;10) l'intitulé qui précède la prestation 103913 est abrogé et le libellé de la prestation 103913 est remplacé comme suit : « Visite par le médecin généraliste agréé à un bénéficiaire dans des institutions avec résidence commune .. . . . N 5,6 . . . . . D 4 . . . . . E 1 »; 11) les prestations 103935 et 103950 sont abrogées;12) le libellé de la prestation 104252 est modifié comme suit : « Visite effectuée par le médecin généraliste agréé un samedi, un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 21 heures »;13) les prestations 104274, 104370, 104392, 104414, 104436 et 104451 et la règle d'application qui suit la prestation 104451 abrogée, sont abrogées;14) l'intitulé qui précède la prestation 104296 est modifié comme suit : « Suppléments aux visites nos 103412, 103434 ou 103913 : »;2° au F, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juin 2002, les numéros d'ordre 104274, 104392, 104414, 104436, 104451, 104576, 104694, 104716, 104731 et 104753 sont abrogés;3° au G, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juin 2002, les numéros d'ordre 104274, 104451, 104576, et 104753 sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX