publié le 28 janvier 2020
Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020040117
- pub.
- 28/01/2020
- prom.
- 25/09/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/09/25/2020040117/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 2, 4, 9, 19 et 22 de l'arrêté royal du 25 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable (Moniteur belge du 10 octobre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.