25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant les articles 11, §§ 1er, 2 et 4, 14, a), 16, § 5, 20, §§ 1er, c), et 2, A et C, et 25, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 2 décembre 2014;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 décembre 2014;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 18 mai 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 septembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2016;

Vu l'avis 59.987/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 11 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mai 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, dans l'alinéa 2 des règles d'application qui suivent la prestation 472511-472522, les numéros d'ordre "473756-473760" sont abrogés;2° au § 2, dans le libellé de la prestation 355036-355040, les numéros d'ordre "473653-473664" sont abrogés;3° au § 4, le libellé et la valeur relative de la prestation 355950-355961 sont remplacés par ce qui suit : "Gastrostomie ou entérostomie par endoscopie .. . . . K 50".

Art. 2.A l'article 14, a), de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, dans l'alinéa 2 des règles d'applications qui suivent la prestation 221196-221200, les numéros d'ordre "472010-472021" sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 16, § 5, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1994, 9 novembre 2003 et 19 août 2011, l'alinéa 2 est complété par les mots ", ni pour les actes de gastro-entérologie (article 20, § 1er, c)).".

Art. 4.A l'article 20 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mai 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, le c) est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté;2° au § 2, a) au A, 1) au 1, les mots "- de la rubrique c) 472113-472124, 472356-472360, 472393-472404, 472415-472426, 472452-472463, 473056-473060, 473174-473185, 473255-473266, 473432-473443, 473491-473502, 473594-473605," sont abrogés;2) au 2, les mots "- de la rubrique c) 473852-473863 et 473874-473885," sont abrogés;3) au 4, les mots "- de la rubrique c) 472076-472080, 472091-472102, 472113-472124, 472356-472360, 472393-472404, 472415-472426, 472452-472463, 472555-472566, 472570-472581, 473012-473023, 473034-473045, 473056-473060, 473093-473104, 473174-473185, 473211-473222, 473255-473266, 473270-473281, 473432-473443, 473491-473502, 473594-473605, 473616-473620, 473631-473642, 473771-473782, 473815-473826, 473933-473944, 474670-474681," sont abrogés;4) au 5, les mots "- de la rubrique c) 472356-472360, 472393-472404, 472415-472426, 472452-472463, 473056-473060, 473174-473185, 473255-473266, 473432-473443," sont abrogés;5) au 9, les mots "- de la rubrique c) 472356-472360, 472393-472404, 472415-472426, 472452-472463, 473056-473060, 473174-473185, 473255-473266, 473432-473443," sont abrogés;b) au B, au 3, les mots "- de la rubrique c) 472113-472124, 473771-473782," sont abrogés;c) au C, 1) le 1 est remplacé par ce qui suit : "1.le médecin spécialiste en chirurgie peut également attester la prestation 470492-470503;"; 2) au 3, les numéros d'ordre "472113-472124" sont abrogés;3) le 4 est abrogé;4) au 5, les mots "- de la rubrique c) 472113-472124, 472393-472404, 473771-473782," sont abrogés;5) au 6, les mots "- de la rubrique c) 472113-472124, 472393-472404, 473771-473782," sont abrogés.

Art. 5.A l'article 25, § 4, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 26 mars 2003, 22 avril 2003, 30 novembre 2003, 18 avril 2010, 27 avril 2010 et 23 janvier 2013, les numéros d'ordre "472356 - 472360", "473056 - 473060", "472452 - 472463" et "472415 - 472426" sont abrogés de la liste des prestations.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image