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Arrêté Royal du 25 octobre 2026
publié le 20 novembre 2026

Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, inséré par la loi du 20 juillet 2026

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2026008518
pub.
20/11/2026
prom.
25/10/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

25 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § 4, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture, inséré par la loi du 20 juillet 2026


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture, l'article 16, § 4, inséré par la loi du 20 juillet 2026 ;

Vu l'avis 80.091/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 juillet 2026 ;

Vu la demande de l'Association Pharmaceutique Belge du 8 juillet 2026;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 15 septembre 2026 ;

Considérant qu'une concertation a été organisée avec le secteur et les représentants du Ministre de la Santé publique en vue de tenir compte du caractère particulier de la profession de pharmacien et des exigences liées à l'organisation du service de garde ;

Considérant que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie ouverte au public (ci-après : pharmaciens) ont un statut hybride ; ils sont à la fois prestataires de soins de santé et commerçants de détail.

Considérant que les pharmacies ouvertes au public et les pharmaciens participent à un service de garde afin d'assurer la distribution continue de médicaments à la population ;

Considérant que ce service de garde est assuré 24 heures sur 24 notamment les dimanches et jours fériés, afin que les patients puissent avoir accès à des médicaments à tout moment ;

Considérant que les horaires de fermeture dérogatoires à ceux visés par l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer précitée pour les pharmacies ouvertes au public ne participant pas au service de garde à ce moment-là sont justifiés lorsqu'elles sont nécessaires pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service de garde, comme l'a également confirmé l'Autorité de la concurrence (Conseil de la concurrence, décision n° 2007-I/O-27 du 26 octobre 2007) ;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation aux heures de fermeture prévues à l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture, les pharmacies ouvertes au public sont soumises, une fois par semaine, à des heures de fermeture supplémentaires de 5 heures à 21 heures.

La pharmacie ouverte au public choisit le jour durant lequel elle respecte la période de fermeture visée à l'alinéa 1er. A défaut de choix, cette période de fermeture est fixée le dimanche.

Art. 2.Les pharmacies ouvertes au public qui assurent un service de garde obligatoire ne sont pas soumises à l'obligation de fermeture visée à l'article 1er lorsque cette garde coïncide avec leur période de fermeture de vingt-quatre heures.

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 25 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, E. SIMONET


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