25 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2016 au Fonds National de la Recherche Scientifique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 relatif au financement de programmes de recherche fondamentale collective;

Vu la convention en date du 7 novembre 1969, intervenue entre le Ministère de la Santé publique et de la Famille et le Fonds National de la Recherche Scientifique relative aux modalités d'octroi et à la répartition des subsides alloués par le Ministère de la Santé publique et de la Famille au Fonds national de la Recherche scientifique, numéro d'entreprise 408367030, dans le cadre de la recherche fondamentale médicale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2016;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside fixé à deux millions six cent cinquante-deux mille euros (2.652.000 EUR) à imputer à l'article 25 56 23 45.24.01 de la division organique 56 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (dénommé ci-après le SPF SPSCAE) pour l'année budgétaire 2016 est alloué au Fonds National de la Recherche Scientifique.

Art. 2.Le subside sera réparti et son emploi sera justifié conformément à la convention intervenue le 7 novembre 1969 entre le Ministère de la Santé publique et de la Famille et le Fonds National de la Recherche Scientifique.

Art. 3.Le subside sera versé au compte BE 61 0000 0642 3117 du FRSM Fédéral, en faveur du Fonds national de la Recherche scientifique médicale, rue d'Egmont 5, à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 408.367.030, après signature du présent arrêté et après réception par le SPF SPSCAE d'une déclaration de créance signée par le bénéficiaire et envoyée par lui à la centrale de facturation, sise au : SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, SE Budget et Contrôle de la Gestion, EUROSTATION II Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK