25 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel pour l'année 2016, approuvé par le Comité de direction du 4 mars 2016, par l'Inspection des Finances le 15 mars 2016 et par la Ministre de la Santé publique le 11 mai 2016;

Vu l'avis n° 48.186 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 23 septembre 2016;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 8 octobre 2004, 19 mars 2007 et 21 février 2014;

Sur proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l'Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du 31 janvier 2012 sont prolongés d'une durée d'un an. Les emplois repris dans le plan de personnel approuvé par la Ministre de la Santé publique le 11 mai 2016, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 octobre 2016.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emploi

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emploi

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

53,08 %

46,92 %

4

53,08 %

46,92 %

5

53,08 %

46,92 %

Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 octobre 2016 portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique Mme M. DE BLOCK