25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 avril 2000 relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites mobiles, en abrégé : « TE.SA.M », d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite, notamment les articles 4 et 16;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 2000 relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites mobiles, en abrégé : TE.SA.M, d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite, notamment l'article 2;

Vu le courrier adressé le 16 avril 2002 à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dans lequel TE.SA.M par l'intermédiaire de ses conseils signale sa liquidation;

Vu le rapport présenté le 24 juillet 2002 par l'Institut au Ministre des Télécommunications, en application de l'article 16, § 3, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 août 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 6 avril 2000 relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites mobiles, en abrégé : « TE.SA.M », d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS