25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 52;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.16.16;

Considérant qu'il convient que les Forces armées continuent à participer aux actions militaires dans lesquelles la Belgique s'est engagée et que la Belgique s'acquitte de sa contribution au financement de certaines opérations menées par l'Union européenne ou par l'OTAN;

Considérant que la poursuite de cette participation et que le paiement de cette contribution supposent que des dépenses puissent être effectuées au-delà des crédits ouverts à cette fin au programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, ce qui ne se peut;

Considérant qu'il convient dès lors d'augmenter le montant des crédits inscrits au programme précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits inscrits au programme 16-50-0 "Subsistance" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 sont diminués de 69 milliers d'euros en engagement et de 69 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.Les crédits inscrits au programme 16-50-1 "Entraînement" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 sont diminués de 576 milliers d'euros en engagement et de 576 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 3.Les crédits inscrits au programme 16-50-4 "Contributions internationales" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 sont diminués de 844 milliers d'euros en engagement et de 844 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 4.Les crédits inscrits au programme 16-50-7 "Recherche scientifique" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 sont diminués de 130 milliers d'euros en engagement et de 130 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 5.Les crédits inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 sont augmentés de 1.619 milliers d'euros en engagement et de 1.619 milliers d'euros en liquidation. Ces augmentations et diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 6.Au sein des crédits inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016 1.246 milliers d'euros en engagement et 1.246 milliers d'euros en liquidation seront redistribués entre les allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 7.Le ministre chargé de la Défense et la ministre chargée du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Steven VANDEPUT La Ministre du Budget, Sophie WILMES

Annexe à l'arrêté royal du 25 novembre 2016 portant un transfert de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 novembre 2016 portant un transfert de crédits au sein et vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Steven VANDEPUT Le Ministre du Budget, Sophie WILMES