25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, les articles 53.3 et 53.5;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 22 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2017;

Vu l'avis 62.649/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances et de la Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, de l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « du Service de la Métrologie » sont remplacés par les mots « du Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard »;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « , en triple exemplaires, » sont abrogés;3° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par un septième tiret, libellé comme suit : « - une description du principe de fonctionnement du générateur aléatoire.».

Art. 2.A l'article 7, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « le Service de la Métrologie » sont remplacés par les mots « le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard »;2° dans le paragraphe 2, les mots « au Service de la Métrologie » sont remplacés par les mots « au Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard ».

Art. 3.Dans l'article 18, du même arrêté, les mots « et la durée de validité, repris sur une vignette autocollante de forme rectangulaire et de couleur verte » sont abrogés.

Art. 4.L'article 22, du même arrêté, est remplacé comme suit : «

Art. 22.Conformément aux dispositions prévues dans l'article 52, alinéa 2, 2ème tiret de la loi, le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard peut confier les essais d'approbation de modèle, les vérifications primitive et périodique et le contrôle technique à des organismes accrédités à cet effet dans le cadre du Livre VIII, titre 2, du Code de droit économique ainsi que des laboratoires d'essais ou accrédités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen. Les organismes accrédités transmettent les résultats des contrôles au Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard. ».

Art. 5.Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget et la Loterie Nationale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, S. WILMES