25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 53.6;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard ;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 22 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2017;

Vu l'avis n° 62.648/4 du Conseil d'Etat donné le 8 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances et de la Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard, les mots « par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques » sont remplacés par les mots « par le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard ».

Art. 2.L'article 1er, du même arrêté, est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe IV : 7.500 EUR. ».

Art. 3.L'article 3, du même arrêté, est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe IV : 100 EUR. ».

Art. 4.L'article 4, du même arrêté, est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe IV : 75 EUR. ».

Art. 5.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots « le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques » sont remplacés par les mots « le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard ».

Art. 6.A l'article 7, du même arrêté, les mots « le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques au profit du Fonds Jeux de hasard. » sont remplacés par les mots « le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard au profit du Trésor. ».

Art. 7.Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget et la Loterie Nationale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, S. WILMES