25 MAI 2017. - Arrêté royal portant nomination de trois membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre majesté concerne la règlementation organique relative à la nomination des membres du Conseil d'administration qui a eu lieu lors de la réunion plénière de la Chambre des Représentants du 12 novembre 2015 ;

Les membres du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains ont d'abord été désignés au cours de la réunion plénière de la Chambre des Représentants;

Le présent arrêté royal est proposé afin de donner exécution à la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/03/2014 numac 2014000166 source service public federal interieur Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains fermer adaptant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, qui règle le remplacement des membres du Conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains et de leurs suppléants ;

Par le présent arrêté royal, plusieurs nouveaux membres suppléants sont désignés pour le cas où les membres du Conseil d'administration qu'ils remplacent sont empêchés d'assister aux réunions du Conseil d'administration ;

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. ****

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 61.119/4 du 27 mars 2017 sur un projet d'arrêté royal `portant nomination de trois membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains' Le 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant nomination de trois membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 27 mars 2017. La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** **** **** et **** **** **** **** /h /r 1, assesseurs, et **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur chef de section.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 mars 2017.

Compétence de la section de législation L'arrêté en projet, qui tend à nommer trois membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, est un acte de portée individuelle et ne présente donc pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

La section de législation n'est par conséquent pas compétente pour donner un avis sur ce projet.

Le greffier, **** **** Le président, **** ****

25 MAI 2017. - Arrêté royal portant nomination de trois membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, l'article 5/1, inséré par la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/03/2014 numac 2014000166 source service public federal interieur Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains fermer adaptant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;

Vu les nominations dont il a été procédé par la Chambre des représentants en sa séance plénière du 12 novembre 2015 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2017;

Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 15 février 2017;

Vu l'avis ****. 61.119/4 du Conseil d'Etat en date de 27 mars 2017 Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé membre suppléant francophone du Conseil d'administration : M. **** SOUDANT, suppléant de M. **** ****.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants **** du Conseil d'administration : M. **** ****, suppléant de M. **** **** ;

M. **** ****, suppléant de M. **** ****.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le sécretaire d'état de l'Asile et de la ****, ****'un en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 25 mai 2017.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. ****