25 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'articles 23 et 243;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2005 portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la S.N.C.B.-Holding, de la S.N.C.B., d'Infrabel et du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire;

Sur la proposition de la Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de Commissaire du Gouvernement auprès de l'entreprise publique autonome « Fonds de l'infrastructure ferroviaire » est accordée à Mme Christine Servaty.

Art. 2.M. Michel Balon est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de l'entreprise publique autonome « Fonds de l'Infrastructure ferroviaire ».

Art. 3.La rémunération annuelle de M. Michel Balon pour sa fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'entreprise publique autonome « Fonds de l'Infrastructure ferroviaire », est fixée à 5.350 euros.

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 4.Le montant visé à l'article 3 du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier du début et de fin du mandat, le montant visée à l'article 3 est adapté proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2008.

Art. 6.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE