25 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259octies, § 6, alinéa 5, remplacé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, l'article 353bis, alinéa 2, l'article 354, alinéa 5, et l'article 363, alinéa 4, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 26 septembre 2018 ;

Vu le protocole n° 480 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 7 novembre 2018 ;

Vu le protocole n° 57 du Comité de négociation des greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 7 novembre 2018 ;

Vu l'avis n° 64.897/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'assistance en justice est refusée à la personne visée à l'article 1er dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou une action disciplinaire devant le tribunal disciplinaire et le tribunal disciplinaire d'appel visés à l'article 58 du Code judicaire. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS