25 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement du Conseil consultatif des armes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes; notamment l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2006;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le législateur a voulu que la Loi sur les armes entre déjà, en grande partie, en vigueur le jour de sa publication le 9 juin 2006, alors qu'il n'y a pas encore d'arrêtés d'exécution et que les arrêtés d'exécution de l'ancienne loi ne peuvent combler cette lacune que dans une certaine mesure;

Que la loi sur les armes stipule que pour la plupart des arrêtés d'exécution qui seront pris sur sa base, l'avis préalable du Conseil consultatif des armes est requis;

Que ce n'est qu'à la mi-octobre 2006 que suffisamment de candidatures pour toutes les places au sein du Conseil consultatif ont été reçues;

Que dès lors, il est urgent de composer ce Conseil consultatif et d'en fixer le mode de fonctionnement, afin qu'il puisse être convoqué le plus vite possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le président du Conseil consultatif des armes, ci-après dénommé « le Conseil », convoque le Conseil lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis du Ministre de la Justice.

La convocation se fait par écrit et comporte l'ordre du jour. Les documents disponibles se rapportant à chaque point de l'ordre du jour y sont annexés.

La convocation est envoyée aux membres au moins sept jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à deux jours minimum.

Les membres qui ont un empêchement le font savoir le plus vite possible au président et à leur remplaçants, à qui ils transmettent leur convocation. Si un remplaçant a un empêchement, il le fait savoir également le plus vite possible au président.

Art. 2.Le Conseil se réunit valablement si tous les membres ont été convoqués.

Art. 3.Le Conseil peut inviter, à titre consultatif, des experts. Les ministres compétents pour la Justice et pour l'Intérieur ou leur représentant peuvent également assister aux réunions du Conseil, pour présenter, chacun en ce qui le concerne, les points à l'égard desquels l'avis est sollicité.

Art. 4.Le président désigne un ou deux fonctionnaires du service fédéral des armes comme secrétaire du Conseil et charge celui-ci de la rédaction d'un rapport de chaque réunion.

Art. 5.Le Conseil émet des avis dans un délai d'un mois après que le président du Conseil ait été saisi par le Ministre. A la demande motivée du Conseil, le Ministre peut prolonger ce délai d'un mois maximum.

En cas d'urgence, le Ministre peut réduire ce délai, mais ce dernier ne peut pas être inférieur à 10 jours à partir du moment où le président du Conseil a reçu la demande d'avis.

Si aucun avis n'est rendu dans le délai fixé, il est passé outre.

Art. 6.L'avis est adopté par consensus ou les différentes opinions exprimées constituent l'avis.

Art. 7.Le Conseil peut instituer des groupes de travail; il en fixe la mission et la composition; il choisit, le cas échéant, les personnes non-membres du Conseil qui en feront partie. Le groupe de travail fera rapport au Conseil sur son activité.

Art. 8.Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL