25 JANVIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l'article 3 de la loi du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1997 pub. 19/03/1999 numac 1999015000 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni; 4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993 fermer portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993, - du chapitre VI de la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'article 3 de la loi du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1997 pub. 19/03/1999 numac 1999015000 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni; 4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993 fermer portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993; - du chapitre VI de la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 1 - Bijlage 1 MINISTERIUM DER AUSWÄRTIGEN ANGELEGENHEITEN, DES AUSSENHANDELS UND DER ENTWICKLUNGSZUSAMMENARBEIT 29. AUGUST 1997 - Gesetz zur Billigung folgender internationaler Akte: 1.Übereinkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien, der Regierung der Französischen Republik und der Regierung des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland über den Zugverkehr zwischen Belgien und dem Vereinigten Königreich über die feste Ärmelkanalverbindung, 2. Protokoll über den durchgehenden Zugverkehr zwischen Belgien und dem Vereinigten Königreich über die feste Ärmelkanalverbindung, 3.Sonderübereinkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien, der Regierung der Französischen Republik und der Regierung des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland über Sicherheitsfragen betreffend Züge, die über die feste Ärmelkanalverbindung zwischen Belgien und dem Vereinigten Königreich verkehren, 4. Protokoll bezüglich der Einsetzung eines zwischenstaatlichen Dreierausschusses, unterzeichnet in Brüssel am 15.Dezember 1993 ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) Art. 3 - In Artikel 31 des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt wird nach dem dritten Absatz ein neuer Absatz mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Die Höchstdauer des Festhaltens wird von zwölf Stunden auf vierundzwanzig Stunden erhöht, wenn die administrative Festnahme in den Kontrollzonen erfolgt, die in Artikel 1 des belgisch-französisch-britischen Übereinkommens über den Zugverkehr zwischen Belgien und dem Vereinigten Königreich über die feste Ärmelkanalverbindung, unterzeichnet in Brüssel am 15. Dezember 1993, bestimmt sind. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Chateauneuf de Grasse, den 29. August 1997 ALBERT Von Königs wegen:Der Minister der Auswärtigen Angelegenheiten E. DERYCKE Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Der Minister der Finanzen und des Aussenhandels Ph. MAYSTADT Der Minister des Transportwesens M. DAERDEN Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 - Bijlage 2 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 19. APRIL 1999 - Gesetz zur Abänderung des Strafprozessgesetzbuches, des Feldgesetzbuches, des Provinzialgesetzes, des neuen Gemeindegesetzes, des Gesetzes über das Polizeiamt, des Gesetzes vom 10.April 1990 über Wachunternehmen, Sicherheitsunternehmen und interne Wachdienste, des Gesetzes über die Flussfischerei, des Gesetzes über die Jagd und des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL VI - Abänderungen des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt Art. 22 - Im französischen Text von Artikel 16 Absatz 1 und Artikel 22 Absatz 2 des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt, abgeändert durch das Gesetz vom 7. Dezember 1998, wird das Wort « chargées » durch das Wort « chargés » ersetzt.

Art. 23 - Im französischen Text von Artikel 18 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. Dezember 1998, wird das Wort « Elles » durch das Wort « Ils » ersetzt.

Art. 24 - Im französischen Text von Artikel 25 Absatz 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. Dezember 1998, wird das Wort « confiés » durch das Wort « confiées » ersetzt.

Art. 25 - In Artikel 28 § 4 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. Dezember 1998, werden im französischen Text die Wörter « peuvent », « leurs » und « qu'elles déterminent » durch die Wörter « peut », « ses » und « qu'elle détermine » und im niederländischen Text die Wörter « kunnen », « hun » und « zij bepalen » durch die Wörter « kan », « haar » und « zij bepaalt » ersetzt. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 19. April 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz, T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE