25 FEVRIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Convention collective de travail du 4 octobre 2017 Dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142820/CO/128.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (SCP 128.01).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence nommé "Fonds social de l'industrie de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts" est dissous avec effet au 1er janvier 2018 et mis en liquidation.

A partir du 1er janvier 2018, il est mis fin à la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts et en fixant les statuts du 2 juillet 2007, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2008 (numéro d'enregistrement 83942/CO/128.01).

Art. 3.Conformément à l'article 29 de la convention collective de travail du 2 juillet 2007 dont question à l'article 2, les deux liquidateurs suivants sont désignés : a) Madame Bénédicte Grodek;b) Monsieur Albert Capelle. Les liquidateurs exercent leur mandat gratuitement.

Art. 4.Les droits et les engagements, l'actif et le passif du "Fonds social de l'industrie de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts" seront transférés au "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement" (en abrégé, FSE du secteur du cuir), institué par la convention collective de travail du 6 septembre 2017 (n° 141737/CO/128), au 1er janvier 2018.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de un mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 février 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS