25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 19 mars 2002 Prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002 (Convention enregistrée le 18 avril 2002 sous le numéro 62142/CO/140.08) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.

Par « assistance dans les aéroports » on entend entre autres : l'assistance logistique et administrative apportée aux avions, aux membres d'équipage, aux passagers, aux bagages, à la poste et/ou aux marchandises (manutention, tri, expédition), tant dans l'aire d'embarquement, dans et autour des avions et dans les bâtiments de l'aéroport.

Ne sont pas visées par « assistance dans les aéroports », les activités suivantes : - l'approvisionnement en combustibles et en graisses; - la fourniture de repas, appelée « inflight catering ». CHAPITRE II. - Prime syndicale

Art. 2.Pour l'année 2001 la prime syndicale s'élève à 102 EUR. Pour l'année 2002 la prime syndicale s'élève à 105 EUR.

Art. 3.Les ouvriers et ouvrières ont droit à la prime syndicale susdite selon les conditions suivantes : - être affilié(e) à une organisation syndicale représentative; - être occupé(e) auprès d'un employeur à la date du paiement; - au prorata du nombre de mois d'emploi auprès de l'employeur à partir du début de l'année civile en cours.

Art. 4.Le « Fonds social pour le transport de marchandises et d'activités connexes pour le compte de tiers » liquidera la prime payée aux ayants droit par l'organisation syndicale représentative du secteur et en demandera le remboursement aux employeurs concernés. CHAPITRE III. - Paix sociale

Art. 5.Les organisations syndicales représentatives s'engagent à ne pas poser ou soutenir des revendications supplémentaires pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail. Cet engagement concerne les points qui ont fait l'objet de négociations.

Il est d'application pour les interruptions de travail, les grèves du zèle ou toute autre forme d'action qui peut perturber le travail en tout ou en partie.

Art. 6.Les organisations syndicales représentatives et les employeurs s'engagent à collaborer pour trouver une solution au sein du bureau de conciliation.

Art. 7.Les organisations syndicales représentatives et les employeurs s'engagent à accepter toute invitation pour une réunion du bureau de conciliation.

Art. 8.Les actions, telles que visée à l'article 6, seront notifiées au préalable et feront l'objet d'une concertation au sein du bureau de conciliation instauré par la Commission paritaire du transport. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 février 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX