25 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, des parcelles cadastrées ****, 1re Division, section A, numéro de parcelle 599 G et une partie du numéro de parcelle 599 F, nécessaires en vue de la construction d'un nouveau centre pour illégaux pour le **** **** - Office des Etrangers sur le territoire de la commune de ****

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000, en particulier les articles 1er et 5 ;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2 ;

Considérant que les services de l'Office des Etrangers, Centre fermé de ****, sont hébergés sur le site **** 150 - 8200 **** ;

Considérant que le site actuel de l'Office des Etrangers, Centre fermé de ****, n'est plus suffisamment adapté aux normes actuelles en matière de vie privée et de confort ;

Considérant que la nécessité de remplacer le Centre fermé actuel de **** par un nouveau centre, qui permettra d'investir dans un accueil humain dans un centre moderne offrant davantage d'intimité, de possibilités de détente et de meilleures conditions de vie, est élevée ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 26 avril 2024 de lancer un marché public Design-****-**** ayant pour objet la conception, la construction et l'entretien d'un centre fermé pour illégaux à **** (****) afin de remplacer le centre fermé pour illégaux existant de **** (****) ;

Vu l'inclusion du projet d'achat des parcelles nécessaires à la construction d'un nouveau centre pour illégaux sur le territoire de la commune de **** dans le plan pluriannuel d'investissement actualisé 2021-2026 de la Régie des Bâtiments, dont le Conseil des ministres a pris acte le 17 mai 2024 ;

Vu l'inclusion du projet de nouvelle construction du centre pour illégaux dans le plan pluriannuel d'investissement actualisé 2021-2026 de la Régie des Bâtiments, dont le Conseil des ministres a pris acte le 17 mai 2024 ;

Considérant que ces éléments rendent indispensable la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées ****, 1re Division, section A, numéro de parcelle 599 G et une partie du numéro de parcelle 599 F, d'une superficie totale de 10 ha 95 a 48 ca, indiquées au plan d'expropriation ;

Sur proposition du Premier ministre et du Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la nouvelle construction d'un centre pour illégaux, la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées ****, 1re Division, section A, numéro de parcelle 599 G et une partie du numéro de parcelle 599 F, sur le territoire de ****, indiquées au plan d'expropriation joint au présent arrêté, approuvé par Notre secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre.

Art. 2.Les parcelles nécessaires aux travaux de construction et indiquées au plan visé à l'article 1er seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000.

Art. 3.Le ministre d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 25 décembre 2025.

**** **** le Roi : Le Premier ministre, A. DE **** **** Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier Ministre, M. ****

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