25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal donne exécution à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 31 mai 2016, et à l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, qui prévoit que le Roi décide par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres si un acte spécifique est reconnu en tant qu'acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer.

Le présent arrêté royal comporte une énumération des actes reconnus en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi précitée.

L'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres a, en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes du terrorisme, apporté un certain nombre de modifications en faveur des victimes de terrorisme, dont notamment l'assouplissement, voire la suppression, de certaines conditions lorsque l'aide est demandée pour des faits de terrorisme. La procédure d'introduction d'une demande d'obtention d'une aide financière pour les victimes d'actes de terrorismes, commis en Belgique ou à l'étranger, s'en trouve assouplie. L'acte concerné doit néanmoins être reconnu comme acte de terrorisme par voie d'arrêté royal.

En outre, la reconnaissance prévue dans cet arrêté royal permettra également aux victimes de terrorisme de prétendre au statut de reconnaissance nationale pour les victimes d'actes de terreur, pour laquelle l'élaboration de la réglementation légale est encore en préparation.

Le présent arrêté royal vise ainsi à reconnaître certains actes comme des actes de terrorisme, de manière à ce que les victimes de ceux-ci ou leurs proches puissent bénéficier d'un soutien.

La possibilité de soutenir financièrement les victimes de terrorisme est primordiale. Ainsi, la reconnaissance par la Belgique d'un acte de terrorisme commis à l'étranger a pour seul et unique but de permettre d'assister financièrement les victimes de ces actes et ne constitue donc en aucun cas une ingérence dans la politique du pays en question.

Dans la liste d'actes de terrorisme de l'arrêté royal du 15 mars 2017, seuls figurent les actes pour lesquels des victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique sont connues. En ce qui concerne les actes de terrorisme qui se sont produits en Belgique, il va de soi qu'elles sont connues, mais c'est moins évident pour les actes qui se sont produits à l'étranger. C'est pourquoi on a vérifié si des victimes se sont adressées à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Cela a déjà permis d'établir de manière objective une liste des actes de terrorisme, reconnus en tant que tels dans le arrêté royal du 15 mars 2017.

Aujourd'hui, des actes de terrorisme supplémentaires, qui ne figuraient pas encore dans cette liste, sont reconnus. D'autres attentats se sont produits entre-temps et des victimes se sont adressées à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Le présent arrêté royal tend à reconnaître ces actes comme des actes de terrorisme.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS

25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, chapitre III, section II, "Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels", et section IV, "Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme" ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer;

Vu l' avis du procureur fédéral, donné le 7 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Ministre des Affaires étrangères, donné le 10 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, donné le 24 novembre 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2017;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.

Considérant que se sont produits des actes qui, en exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 31 mai 2016, peuvent être reconnus en tant qu'actes de terrorisme dans un arrêté royal délibéré en conseil des ministres;

Considérant que pour ces actes de terrorisme, les victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique sont connues et que des victimes qui se sont adressées à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de bénéficier d'une intervention financière;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les actes suivants sont reconnus par le Roi comme actes de terrorisme : L'attentat en rue, le 31 octobre 2017, à New-York (USA) ;

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et de l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK