25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, chapitre I, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014 et l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 5 mars 2006, 26 avril 2007 et 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2016;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 4, 7°, 11, § 1er, 12 et 17, premier alinéa de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 19 mars 2002 et 21 juin 2011, les mots "l'Administration de la Trésorerie" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Art. 2.A l'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 2004, les modifications suivantes sont apportés : 1° aux alinéas 1er et 2, les mots "le Fonds des rentes" sont chaque fois abrogés;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Il peut également autoriser la Banque nationale de Belgique, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Fonds monétaire à acquérir des obligations linéaires de la tranche principale, émises par tout procédé de prise ferme conforme aux usages du marché, au prix d'émission."; 3° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2000, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Le Ministre des Finances peut déléguer aux membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui, le pouvoir :".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT