25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles à Hachy, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 151 de la ligne ferroviaire 162

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1992 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199;

Vu le contrat de gestion conclu entre Infrabel et l'Etat belge en date du 27 juin 2008 et plus particulièrement l'article 16 par rapport à la sécurité aux passages à niveau;

Considérant qu'Infrabel a été chargée dans son contrat de gestion de la rédaction et de l'exécution du plan « Passages à niveau 2008-2015 » visant l'amélioration, de manière structurelle, de la sécurité aux passages à niveau; que ce plan vise, pour la fin de 2015, à réduire de 25% par rapport à 2007 le nombre annuel d'accidents aux passages à niveau et le nombre de personnes contusionnées, blessées et décédées lors d'accidents aux passages à niveau situés sur des voies gérées par Infrabel et en dehors des zones portuaires; que c'est dans le prolongement de ce plan, que la suppression du passage à niveau n° 151 s'inscrit;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite, le 18 février 2014, par Infrabel pour la construction d'un passage supérieur en vue de la suppression du passage niveau n° 151 à Hachy; que cette demande de permis d'urbanisme implique la suppression du passage routier au niveau des voies et la construction d'une voirie avec passage supérieur au-dessus des voies, entre la rue de Vance au Sud des voies ferrées et la rue de la Foulie au Nord des dites voies; que, de manière plus précise, le projet prévoit qu'une voirie doit être aménagée de part et d'autre des voies, de manière à permettre la jonction de la rue de la Foulie et de la rue de Vance, via le passage supérieur; que la jonction entre la nouvelle voirie et la rue de la Foulie est rendue possible par l'aménagement d'un carrefour en « Y »; que l'aménagement de cette voirie doit se faire, en partie, sur des parcelles dont Infrabel n'est pas propriétaire;

Considérant que cette demande de permis d'urbanisme a été soumise à deux enquêtes publiques, respectivement du 25 juin au 1er septembre 2014 et du 28 mai au 26 juin 2015;

Considérant que le projet a été soumis à l'avis du Conseil communal en ce qu'il impliquait l'ouverture de voiries, en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale; que le Conseil communal a délibéré favorablement en date du 23 septembre 2015;

Considérant qu'en tant qu'intersection du rail et de la route, les passages à niveau sont des points particulièrement dangereux tant pour les utilisateurs routiers que ferroviaires; que la suppression des passages à niveau est un objectif prioritaire afin d'améliorer la sécurité tant des usagers des transports en commun par rail que des utilisateurs de la voirie;

Considérant que les fermetures répétitives des passages à niveau sont également des entraves à la mobilité par leur impact négatif sur la fluidité du trafic routier;

Considérant que le réseau ferroviaire est un élément essentiel du transport public; que les passages à niveau sont des entraves à l'amélioration des conditions d'exploitation du réseau public de transport par chemin de fer;

Considérant que la suppression des passages à niveau, tout en améliorant la sécurité des usagers - tant de la voirie que du transport ferroviaire -, est aussi de nature à améliorer la circulation des trains et de la mobilité en général;

Considérant que la modernisation de l'Axe 3, axe international reliant Bruxelles au Luxembourg, implique l'augmentation de la vitesse des lignes 161 et 162 à 160 km/h et qu'à cette vitesse les lignes ferroviaires ne peuvent plus présenter de point de croisement dangereux avec les usagers de la route;

Considérant que le raisonnement mentionné ci-dessus montrent que l'utilité publique est visée;

Considérant qu'Infrabel ne peut réaliser la suppression du passage à niveau n° 151 que moyennant la construction d'un ouvrage d'art de type « passage supérieur », conformément au plan portant le n° OA-1620-186.916-001; que les travaux, décrits plus haut et dans le plan précité, constituent, tant du point de vue technique et financier que sur le plan de l'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 151;

Considérant que les différentes alternatives au projet, notamment celles proposées dans le cadre des différentes enquêtes publiques organisées lors de l'instruction de la demande de permis d'urbanisme, doivent être écartées pour les motifs suivants : - qu'en ce qui concerne l'alternative consistant à supprimer le passage à niveau n° 151 et dévier la circulation via le passage inférieur existant situé rue des Enclos - elle doit être écartée car cet ouvrage d'art présente une ouverture réduite de 4 mètres pour une hauteur libre de 5 mètres (ne permettant pas le croisement de 2 véhicules en toute sécurité) et ne permet l'accès qu'à un chemin difficilement carrossable de largeur étroite également; que ce faisant la réhabilitation de ce chemin en une réelle voirie sécurisée où le croisement est possible représente une superficie de terrains à acquérir approximative identique au projet actuel; que le projet actuel limite le détour suite à la suppression du passage à niveau à 300 mètres contre 3 000 mètres si on devait utiliser le passage inférieur existant; que la visibilité est quasi nulle à l'approche de ce passage inférieur car le chemin forme une épingle à 90 degrés, ce qui rend le tracé qu'emprunterait la voirie dangereux pour les usagers; que l'utilisation de ce passage inférieur entrainerait l'aménagement d'accès pour toutes les pâtures agricoles longeant les 1200 mètres de voirie augmentant le risque d'accident lors de l'introduction de charroi agricole très lent sur le chemin de contournement du passage à niveau, que cette solution entrainerait la déviation du trafic sur la rue de la Foulie (très urbanisée ) avec un risque accru d'accidents; - qu'en ce qui concerne l'alternative consistant en la construction d'un passage inférieur dans la zone du passage à niveau actuel, elle doit être écartée parce que la présence de sources intarissables dans la zone traversée entrainerait de devoir pomper et assécher la zone en continu pour maintenir l'ouvrage d'art sec et franchissable par tous; que ce pompage continu pourrait rabattre la nappe phréatique et ainsi voir tasser à terme les habitations à proximité induisant fissures dans les maçonneries de ces dernières; que l'ouvrage projeté devrait être situé dans une zone où la voie ferrée est en remblais pour limiter les terrassements et les problèmes d'évacuation et/ou récolte des eaux, qu'il est impossible d' obtenir un profil en long satisfaisant (pentes/rampes inférieures à 6%) et venant se connecter aux voiries existantes (surtout côté voie B où la sortie du passage inférieur devrait être très pentue pour se connecter au réseau de voiries et chemins actuels); - qu'en ce qui concerne l'alternative consistant en l'utilisation du passage supérieur situé rue Margot, elle doit être écartée parce que la largueur de cet ouvrage d'art n'est que de 4 mètres, ne permettant pas le croisement sur le pont; que la visibilité à l'approche de cet ouvrage d'art est très réduite et accroit le risque d'accidents; que ce passage supérieur est exclusivement agricole et que la voirie desservant les habitations de la rue Margot se transforme ensuite en chemin agricole peu carrossable; que la déviation du trafic sur la rue Margot (très urbanisée) augmenterait le risque d'accidents; que le projet actuel limite le détour suite à la suppression du passage à niveau à 300 mètres contre 5 000 mètres si on devait utiliser le passage supérieur existant; - qu'en ce qui concerne l'alternative consistant en l'utilisation du passage supérieur situé rue de l'Eglise et rue du Cimetière elle doit être écartée parce qu'elle engendrerait la déviation du trafic sur la rue de la Foulie (très urbanisée) avec un risque accru d'accidents; que le projet actuel limite le détour suite à la suppression du passage à niveau à 300 mètres contre plus de 4 500 mètres si on devait utiliser le passage supérieur existant; que cet ouvrage d'art, et les voiries permettant son accès, présentent une largeur réduite (5 mètres) qui ne sécurisent pas les croisements de véhicules; - qu'en ce qui concerne l'alternative consistant en la construction d'un pont à une distance de 500 mètres vers Namur, au lieu-dit « Meisch Heck » elle doit être écartée car cet ouvrage d'art serait beaucoup plus éloigné du passage à niveau n° 151 à supprimer; que cela engendrerait des surcouts important dus à l'allongement des voiries supplémentaires; que les expropriations qui en découleraient seraient beaucoup plus conséquentes et que de surcroît, elles concerneraient certains propriétaires, revendiquant cette solution, qui sont déjà impliqués dans la procédure actuelle et refusent de vendre;

Considérant que le raisonnement mentionné ci-dessus montrent que l'expropriation est nécessaire;

Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la suppression du passage à niveau n° 151 sur le territoire de la commune de Hachy a été délivré à Infrabel le 25 novembre 2015 par le Gouvernement wallon et que ce dernier n'a fait l'objet d'aucun recours;

Considérant que le passage à niveau n° 151 à Hachy comptabilise pas moins de 5 accidents impliquant des tiers depuis 2009 dont 2 en 2015;

Considérant que la procédure ordinaire d'expropriation ne permet pas de garantir à Infrabel d'être propriétaire des parcelles dans un délai utile, qu'il y a donc lieu d'autoriser Infrabel à recourir à la procédure d'expropriation d'extrême urgence;

Considérant que l'extrême urgence est également justifiée par la nécessité pour Infrabel de garantir le plus vite possible la sécurité et la ponctualité du transport ferroviaire;

Considérant que tout retard d'exécution des travaux envisagés aurait un impact négatif sur la sécurité, sur les flux du transport routier et sur la capacité du transport ferroviaire;

Considérant que le raisonnement mentionné ci-dessous montre que l'expropriation est d'extrême urgence;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 151 sur la ligne ferroviaire n° 162 à Hachy, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession des parcelles à Hachy, indiquées au plan n° 2835 daté du 16 septembre 2014.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, annexées au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, François BELLOT

Annexe à l'arrêté royal du 25 décembre 2016

Tableau des terrains à acquérir

N° d'ordre

Nom et adresse des Propriétaires

Contenances Acquisitions

Contenances Excédents

HABAY 3/HACHY/81009 section A

1

WINGEL Solange rue de la Foulie, 73A 6720 Hachy

5 a 88ca

58 ca

2563E 71 a 20 ca

2

5 a 95 ca

2560A 1 ha 80 a 80 ca

3

24 ca

2558A 70 a 20 ca

4

LOUTSCH Roland Rue de la Foulie, 75 6720 Hahy

24 a 81 ca

13 a 21 ca

2568B 1 ha 78 a 85 ca

5

WINGEL Colette Rue de la Foulie, 62 6720 Hachy

2 a 54 ca

2 a 88 ca

2570H 9 a 70 ca

6

LOUTSCH Roland - 1/2 - WINGEL Chantale - 1/2 - Rue de la Foulie, 75 6720 Hachy

37 ca

1267A 1 ha 40 a 40 ca

7

TRAUSCHT Jean-Claude Route d'Orp-Jauche, 14 5310 Branchon

27 a 21 ca

2 a 35 ca

1268B 27 a 00 ca

9

LOUTSCH Roland & WINGEL Chantale Rue de la Foulie, 75 6720 Hahy

69 ca

1256D 32 a 60 ca