25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant démission honorable de la présidente du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 207;

Vu les statuts d'Infrabel, l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 portant composition du conseil d'administration, démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2016.

Considérant que Mme Christine VANDERVEEREN a été nommée présidente du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour une durée de six ans par arrêté royal du 14 octobre 2013 portant composition du conseil d'administration, démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que le mandat de Mme Christine VANDERVEEREN arrive à échéance dans le courant de l'année 2019 et qu'elle ne souhaite pas effectuer l'entièreté de celui-ci car elle occupe désormais une fonction au sein d'Infrabel incompatible avec son mandat d'administrateur;

Sur la proposition du Ministre chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer belges et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de ses fonctions d'administratrice et de présidente du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel à Mme Christine VANDERVEEREN.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer belges, F. BELLOT