25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, et l'article 19bis, § 3, 1°, insérés par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers;

Vu la notification aux Conseil fédéral du Développement durable, le Conseil supérieur de la Santé, le Conseil central de l'Economie et le Conseil de la Consommation;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2013;

Vu l'avis 54.857/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers modifié par les arrêtés royaux des 10 août 2005, 26 avril 2010, 7 mai 2011 et 10 décembre 2012, est inséré le 30° ter rédigé comme suit : "30° ter sixième directive de modification : la Directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers".

Art. 3.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 2011 et 10 décembre 2012, les mots "et cinquième" sont remplacés par les mots ", cinquième et sixième".

Art. 4.Dans l'intitulé de l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 2005, et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2011 et l'arrêté royal du 10 décembre 2012, les mots "et cinquième directive de modification" sont remplacés par les mots ", cinquième et sixième directive de modification".

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET