25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6bis, § 3 inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux, modifié par les arrêtés royaux du 4 décembre 1990, 4 mars 1993, 17 mars 1995, 10 avril 1995, 20 juillet 2000, 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1984, 17 mars 1995, 24 avril 1997, 26 mai 1999, 20 juillet 2000, 11 décembre 2001, 5 septembre 2002, 4 août 2004, 19 septembre 2005, 19 novembre 2008 et 21 novembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique, l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 2000 fixant l'indemnité annuelle allouée au président du Conseil fédéral de la Politique scientifique, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001;

Considérant que les indemnités de frais de transport et de séjour des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique, prévus dans l'arrêté royal du 8 août 1997, n'ont toujours pas été fixées;

Considérant que l'arrêté royal précité du 14 mai 2000 fixe l'indemnité annuelle allouée au président du Conseil fédéral de la Politique scientifique en francs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les arrêtés royaux du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux et du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours s'appliquent aux membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique.

Art. 2.L'indemnité annuelle allouée au Président du Conseil fédéral de la Politique scientifique est de 12.984,22 EUR.

Art. 3.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services fédéraux s'applique également à l'indemnité visée à l'article 2 du présent arrêté. Celle-ci est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.L'arrêté royal du 14 mai 2000 fixant l'indemnité annuelle allouée au président du Conseil fédéral de la Politique scientifique, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre compétent pour la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD