25 AVRIL 2004. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation des parois rocheuses et situées sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que les parois rocheuses le long de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie ont été reconnues dangereuses, après expertise, entre la borne kilométrique 57,660 et la borne kilométrique 58,140 et qu'elles doivent être stabilisées d'urgence;

Considérant qu'à cet effet, l'aménagement de talus et de banquettes, la pose de filets d'arrêt et de treillis « parapierres », et le peignage des parois, comme indiqué sur le plan n° OA-0430-057.660-002, sont nécessaires;

Considérant que la prise de possession immédiate des parcelles indiquées sur le plan n° OA-0430057.660-001 situées sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits cidessus;

Considérant que des raisons de sécurité impérieuses confèrent aux travaux visés un caractère d'extrême urgence;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, pour la réalisation de travaux de stabilisation des parois rocheuses le long de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie, entre la borne kilométrique 57,660 et la borne kilométrique 58,140, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne et reprises au plan n° OA-0430-057.660001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

Bijlage aan het koninklijk besluit van 25 april 2004. - Annexe à l'arrêté royal du 25 avril 2004 Tabel der innemingen. - Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image