25 AVRIL 2004. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la suppression des passages à niveau privés nos 81 et 86 de la ligne ferroviaire 58 Gand-Eeklo à Waarschoot

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2;

Considérant que dans le cadre du renouvellement de la ligne ferroviaire 58 Gand-Eeklo, la vitesse de référence de la ligne ferroviaire sera augmentée de 90 à 120 kilomètres à l'heure et qu'il est donc nécessaire de revoir la sécurisation des passages à niveau;

Considérant qu'à cet effet, le nombre de passages à niveau est limité au maximum et que les passages à niveau restants sont équipés d'une signalisation de sécurité de catégorie supérieure;

Considérant que dans ce but, les passages à niveau privés nos 81 et 86 entrent en ligne de compte pour la suppression, moyennant la construction de voiries complémentaires depuis les passages à niveau privés nos 81 et 86 vers le passage à niveau n° 83;

Considérant que l'enquête publique à laquelle le projet en question a été soumis confirme, en l'absence d'objections fondées, que la construction d'une nouvelle voirie entre le passage à niveau privé n° 86 et le passage à niveau n° 83 constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau-privé n° 86;

Considérant que cette même enquête publique a démontré, suite à deux plaintes, que le passage à niveau privé n° 81, par contre, ne peut être supprimé que moyennant la construction de la nouvelle voirie vers le passage à niveau n° 83, le long de la ligne ferroviaire;

Considérant que le projet repris au plan n° 32-3228-0580-023.612-002 répond ainsi à l'objectif fixé et tient compte des résultats de l'enquête publique précitée;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° 32-3533-0580-023.612-002 et situées sur le territoire de la commune de Waarschoot est nécessaire pour l'exécution du projet décrit ci-dessus;

Considérant que le calendrier prévu pour le renouvellement susdit de la ligne ferroviaire 58 (fin 2004 - début 2005) confère un caractère urgent à la révision des passages à niveau et à la suppression des passages à niveau privés nos 81 et 86;

Considérant par conséquent que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique requiert, pour l'exécution du projet décrit ci-dessus, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Waarschoot et reprises au plan n° 32-3533-0580-023.612-002, annexé au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession à l'amiable, les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution du projet en question seront emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

Pour la consultation du tableau, voir image