25 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, notamment les articles 53quinquies et 54bis, insérés par la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer;

Vu la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, notamment l'article 170;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 18 décembre 2003;

Vu l'avis n° 36.412/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le militaire qui souhaite obtenir un congé de protection parentale doit introduire une demande écrite à cet effet auprès de son chef de corps, dans laquelle il mentionne la durée et la date de début désirées. Cette demande doit être introduite au moins un mois avant la date de début désirée.

Il joint à sa demande : 1° lorsque la demande est introduite avant la naissance de l'enfant, un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement;2° lorsque la demande est introduite après la naissance de l'enfant, un acte de naissance et, si le congé est demandé après que l'enfant ait atteint l'âge de 4 ans, un certificat médical attestant l'incapacité physique de l'enfant;3° lorque la demande est introduite lors de l'adoption d'un enfant, une attestation officielle d'adoption, de placement par un juge en vue d'adoption ou d'introducion d'une procédure d'adoption, ainsi qu'une attestation qui certifie que l'enfant est inscrit comme membre de la famille au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le militaire a sa résidence. Le chef de corps transmet la demande au directeur général human resources, accompagnée de son avis.

Le directeur général human resources transmet la demande au Ministre de la Défense, accompagné de son avis.

Tout avis défavorable doit être motivé et porté à la connaissance de l'intéressé. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification du premier avis défavorable, il peut y joindre un mémoire.

Lorsque l'accord du Ministre de la Défense n'est pas intervenu à la date de début demandée, le congé prend cours à cette date, si la demande a été introduite à temps et si aucun avis défavorable n'a été porté à la connaissance de l'intéressé avant la date de début demandée.

Art. 2.Le militaire qui souhaite obtenir un congé pour soins à un parent gravement malade doit introduire une demande écrite à cet effet auprès de son chef de corps, dans laquelle il mentionne la durée et la date de début désirées. Cette demande doit être introduite au moins sept jours ouvrables avant la date de début désirée.

Le chef de corps transmet la demande au Ministre de la Défense, accompagnée de son avis.

Un avis défavorable doit être motivé et porté à la connaissance de l'intéressé. Dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification de l'avis défavorable, il peut y joindre un mémoire.

Lorsque l'accord du Ministre de la Défense n'est pas intervenu à la date de début demandée, le congé prend cours à cette date, si la demande a été introduite à temps et si aucun avis défavorable n'a été porté à la connaissance de l'intéressé avant la date de début demandée.

Art. 3.Les articles 99 et 102 de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense entrent en vigueur.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT