24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la détermination de l'échelle des amendes administratives et leur modalités d'application (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 445, modifié par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre III de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XVII, comportant les articles 229/1 à 229/4, rédigée comme suit: "Section XVII. - Echelle des amendes administratives et leur modalités d'application (Code des impôts sur les revenus 1992, article 445).

Art. 229/1.L'échelle des amendes administratives concernant des infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, autre qu'en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive en matière de précomptes professionnel et mobilier, ou en cas d'absence de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant en matière de précomptes professionnel et mobilier, est fixée comme suit :

Nature des infractions Aard van de overtredingen

Amende administrative Geldboete

A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : - A. Overtreding ten gevolge van omstandigheden onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige :

Néant - Nihil

B. Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt :

- 1re infraction :

50,00 EUR

- 2e infraction :

125,00 EUR

- 3e infraction :

250,00 EUR

- 4e infraction :

625,00 EUR

- Infractions suivantes :

1.250,00 EUR

B. Overtreding niet toe te schrijven aan kwade trouw of aan het opzet de belasting te ontduiken :

- 1e overtreding :

50,00 EUR

- 2e overtreding :

125,00 EUR

- 3e overtreding :

250,00 EUR

- 4e overtreding :

625,00 EUR

- Volgende overtredingen :

1.250,00 EUR

C. Infraction due à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt (y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes) :

1.250,00 EUR

C. Overtreding toe te schrijven aan kwade trouw of aan het opzet de belasting te ontduiken (daaronder begrepen het indienen van vrijwillig onvolledige of onjuiste aangiften) :

1.250,00 EUR

Art. 229/2.L'échelle des amendes administratives applicables en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive en matière de précomptes professionnel et mobilier, ou en cas d'absence de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant en matière de précomptes professionnel et mobilier, est fixée comme suit:

Nature des infractions Aard van de overtredingen

Amende administrative Geldboete

A. Absence de déclaration ou déclaration tardive en matière de précomptes professionnel et mobilier :

1. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable :

Néant

2.Autre infraction :

- 1re infraction :

50,00 EUR

- 2e infraction à 4e infraction :

125,00 EUR

- 5e infraction à 7e infraction :

250,00 EUR

- 8e infraction à 10e infraction :

625,00 EUR

- 11e infraction et infractions suivantes :

1.250,00 EUR

A. Niet-aangifte of laattijdige aangifte inzake bedrijfsvoorheffing en roerende voorheffing :

1. Overtreding ten gevolge van omstandigheden onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige :

Nihil

2.Andere overtreding :

- 1e overtreding :

50,00 EUR

- 2e overtreding tot 4e overtreding :

125,00 EUR

- 5e overtreding tot 7e overtreding :

250,00 EUR

- 8e overtreding tot 10e overtreding :

625,00 EUR

- 11e overtreding en volgende overtredingen :

1.250,00 EUR

B. Absence de paiement, paiement tardif ou paiement insuffisant en matière de précomptes professionnel et mobilier :

- 1re infraction :

Néant

- Infractions suivantes :

10 % du montant non payé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50,00 EUR et un maximum de 1.250,00 EUR et arrondie au multiple inférieur de 10 EUR

B. Niet-betaling, laattijdige betaling of ontoereikende betaling van de bedrijfsvoorheffing en roerende voorheffing :

- 1e overtreding :

Nihil

- volgende overtredingen :

10 % van het niet-betaalde bedrag, van het laattijdig betaalde bedrag of van het saldo van het niet-betaalde of laattijdige betaalde bedrag met een minimum van 50,00 EUR en een maximum van 1.250,00 EUR en afgerond tot het lagere veelvoud van 10 EUR

Art. 229/3.Les infractions antérieures visées au point B de l'article 229/1 ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer: 1° en ce qui concerne les infractions autres qu'en matière de précomptes professionnel et mobilier: si aucune infraction n'a été sanctionnée pour les quatre derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée;2° en ce qui concerne les infractions en matière de précomptes professionnel et mobilier autres que celles visées à l'article 229/2 : si aucune infraction, précomptes professionnel et mobilier envisagés distinctement, n'a été sanctionnée pour quatre échéances consécutives mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Les infractions antérieures visées aux points A et B de l'article 229/2, envisagés distinctement, ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer si aucune infraction, précomptes professionnel et mobilier envisagés distinctement, n'a été sanctionnée pour quatre échéances consécutives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Art. 229/4.Pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer en vertu des articles 229/1 et 229/2, il y a deuxième infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au contrevenant de l'amende administrative qui a sanctionné l'infraction antérieure.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, Moniteur belge du 28 juin 2013.

Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.