24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les initiatives de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les initiatives de formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 16 janvier 2006 Initiatives de formation (Convention enregistrée le 13 avril 2006 sous le numéro 79433/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application - Définitions

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province du Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Elle est conclue en application du chapitre IX - Formation - point 9.2 - Efforts de formation au niveau régional - de l'accord national 2005-2006 - convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue à la Commission paritaire 111.01.02 des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : - "la CCT" : la convention collective de travail; - "O.N.S.S." : l'Office national de sécurité sociale; - "A.S.B.L." : association sans but lucratif; - "les ouvriers" : les ouvriers et ouvrières; - la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la province du Hainaut. CHAPITRE II. - Cotisation au profit d'initiatives de formation et d'emploi au niveau provincial

Art. 3.A partir du 1er janvier 2005 et pour une durée indéterminée, les entreprises auxquelles la présente convention collective de travail s'applique verseront trimestriellement une cotisation égale à 0,1 p.c. du total des rémunérations brutes déclarées (à 100 p.c.) à l'O.N.S.S., au profit d'initiatives de formation et d'emploi organisées au niveau provincial.

Cette cotisation sera perçue par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques".

Le produit de cette cotisation sera destiné à l'A.S.B.L. dénommée "Institut de Formation du Métal - Hainaut - Namur", en abrégé "I.F.M.H.N.", et sera utilisé par celle-ci conformément à ses buts sociaux.

Cette association est gérée par un conseil d'administration paritaire.

Art. 4.Cette association sans but lucratif a principalement pour but de définir la politique en matière de formation professionnelle dans le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique de la province du Hainaut et de Namur, de déterminer les moyens disponibles par convention ou l'utilisation des réserves, à la mise en oeuvre de cette politique; de définir la nature des relations avec les autres organismes de formation, de fixer l'utilisation des ressources provinciales destinées à l'application de la politique de formation, de donner des compléments de formation à des jeunes travailleurs qualifiés, demandeurs d'emploi, dans des disciplines intéressant les entreprises, éventuellement avec l'appui du FOREM, de l'enseignement de promotion sociale et celui des entreprises disposant de moyens de formation adéquats ainsi que de tous organismes poursuivant un objet similaire, d'apporter sa collaboration, si elle est souhaitée, à des projets pédagogiques élaborés par les divers réseaux d'enseignement dans l'hypothèse où ces projets peuvent intéresser les entreprises du secteur. CHAPITRE III. - Exceptions

Art. 5.Les entreprises reconnues par le Ministre de l'Emploi comme étant en difficulté ou en restructuration seront dispensées du versement de la cotisation de 0,10 p.c. pendant la période de reconnaissance. CHAPITRE IV. - Durée de la convention

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Section paritaire régionale du Hainaut de la Commission paritaire des

constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN