24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 7 décembre 2005 Fixation des cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (Convention enregistrée le 7 mars 2006 sous le numéro 78891/CO/118)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : - aux employeurs des entreprises de l'industrie du sucre de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et ce pour la sucrerie, la raffinerie, le sucre inverti, l'acide citrique, la candiserie, la levurerie et la distillerie; - aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises visées à l'alinéa précédent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est rattachée à l'article 13, § 1er de la convention collective de travail du 8 octobre 2003 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (arrêté royal du 13 septembre 2004, Moniteur belge du 1er octobre 2004).

Art. 3.§ 1er. A partir du 1er octobre 2005 jusqu'au 31 mars 2006, la cotisation pour le fonctionnement du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" est fixée à 0,53 p.c.. § 2. A partir du 1er avril 2006 et pour une durée indéterminée, cette cotisation est fixée à 0,40 p.c..

Art. 4.§ 1er. Les cotisations supplémentaires suivantes sont perçues pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP". § 2. A partir du 1er octobre 2005 jusqu'au 31 décembre 2005, la cotisation des employeurs est fixée à 0,10 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de sécurité sociale, pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. § 3. A partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2006, la cotisation des employeurs est fixée à 0,15 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de sécurité sociale, pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. § 4. A partir du 1er janvier 2007 et pour une durée indéterminée, la cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de sécurité sociale, à savoir 0,05 p.c. pour le financement de formation en général et 0,15 p.c. pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" à partir du 1er janvier 2004, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 2004 (Moniteur belge du 13 octobre 2004).

Art. 6.La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN