24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, prolongeant l'accord national 1997-1998 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, prolongeant l'accord national 1997-1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 25 mai 1999 Prolongation de l'accord national 1997-1998 (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51326/CO/149.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application du présent accord, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Les dispositions de durée déterminée de l'accord national 1997-1998 d'application jusqu'au 31 décembre 1998, conclu le 15 mai 1997 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (numéro d'enregistrement 44255/CO/149.01) sont prolongées jusqu'au 30 septembre 1999.

Art. 3.Les éléments suivants de l'accord national 1997-1998 sont prolongés jusqu'au 30 septembre 1999 : - article 3.2., § 2 - § 3 - § 5 - § 6 - § 7 - § 8 - § 9 concernant la formation; - article 4.3. concernant la prépension à mi-temps; - article 7.7. concernant le travail intérimaire; - article 9. concernant l'interruption de la carrière professionnelle; - article 13. concernant la flexibilité.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et arrive à échéance le 30 septembre 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN