24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, approuvé par Notre Ministre du Budget en date du 2 septembre 2005 et par Notre Ministre de la Fonction publique en date du 28 novembre 2005;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 15 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2005.

Art. 4.Notre Ministre du Budget est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE