24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006000604 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale fermer modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006000604 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale fermer modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006000604 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale fermer modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 5. AUGUST 2006 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 7.Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 7. Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte Art. 2 - Artikel 2 des Gesetzes vom 7. Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial-, Gemeinde- und Distriktratswahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte wird wie folgt abgeändert: a) In Absatz 1 werden die Wörter « fünfzehn Millionen Franken » durch die Wörter « 372 000 EUR » ersetzt.b) In Absatz 2 werden die Wörter « drei Millionen Franken » durch die Wörter « 75 000 EUR » ersetzt. Art. 3 - Artikel 3 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 17. November 1994 und 19. März 1999, wird wie folgt abgeändert: a) In § 1 werden die Wörter « 100 Franken », « 40 Franken », « 30 Franken », « 35 Franken », « 40 Franken », « 45 Franken » und « 5 Franken » durch die Wörter « 2,70 EUR », « 1,10 EUR », « 0,80 EUR », « 1,00 EUR », « 1,10 EUR », « 1,20 EUR » beziehungsweise « 0,14 EUR » ersetzt.b) In § 2 werden die Wörter « 3 Franken », « 50 000 Franken », « 1 Franken » und « 0,50 Franken » durch die Wörter « 0,080 EUR », « 1 250 EUR », « 0,030 EUR » beziehungsweise « 0,015 EUR » ersetzt. KAPITEL III - In-Kraft-Treten Art. 4 - Vorliegendes Gesetz wird wirksam mit 8. Juli 2006.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 5. August 2006 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern P. DEWAEL Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL