24 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.

Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 27 janvier 2003 Prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (Convention enregistrée le 13 janvier 2004 sous le numéro 69268/CO/319.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : le personnel masculin et féminin, tant ouvrier qu'employé.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'accord interprofessionnel 2003-2004 et la loi à promulguer conformément à cet accord interprofessionnel, et les articles 23 et 24 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement et de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs licenciés bénéficiant d'allocations de chômage et ayant atteint, au cours de la période de validité de cette convention, l'âge de 56 ans ou plus au moment de la cessation du contrat de travail et pouvant justifier à ce moment de 33 ans d'ancienneté professionnelle comme salarié, calculés conformément à l'article 23 de la loi susmentionnée du 26 juillet 1996 (Moniteur belge du 1er août 1996).

Art. 4.Ces travailleurs doivent en outre pouvoir justifier qu'ils ont travaillé, au moment de la cessation du contrat de travail, au moins 20 ans dans un régime de travail comme visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46sexies, conclue le 9 janvier 1995 au Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'accompagnement pour travail en équipes avec prestations de nuit ainsi que pour d'autres formes de travail avec prestations de nuit, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 1995, à savoir, avoir été occupés habituellement dans un régime de travail avec prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion : - des prestations se situant exclusivement entre 6 heures et 24 heures; - des prestations commençant habituellement à partir de 5 heures.

Art. 5.Le règlement de la présente prépension conventionnelle est valable pour les travailleurs de 56 ans et plus qui, compte tenu de la procédure de concertation prévue à la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail, sont licenciés, sauf pour motif grave. La date qui doit être prise en compte pour déterminer l'âge et les conditions d'ancienneté est celle à laquelle le contrat de travail cesse effectivement.

Les délais de préavis sont ceux fixés par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978).

Art. 6.Les travailleurs visés à l'article 2 peuvent prétendre à une indemnité complémentaire à charge de l'employeur, à condition qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont droit aux allocations de chômage.

L'indemnité complémentaire ne sera plus payée par l'employeur à partir du moment où le travailleur concerné perd son droit aux allocations de chômage.

En aucun cas, l'employeur ne compensera la modification ou la suppression des allocations de chômage par une indemnité augmentée.

Art. 7.L'indemnité complémentaire est l'intervention à charge de l'employeur, prévue par la convention collective de travail n° 17 précitée. Elle s'élève à la moitié de la différence entre le salarie net de référence et les allocations de chômage normales.

Le salaire mensuel qui sert comme de salaire net de référence est égal au salarie annuel du travailleur divisé par douze, limité toutefois conformément à l'article 6 de la convention collective de travail n° 17 précitée.

Par "salaire annuel", il faut entendre : tout salaire, tout supplément ou prime au cours des douze derniers mois, à compter du dernier mois d'occupation, payé au travailleur concerné et pour lequel des cotisations ont été payées à l'Office national de Sécurité sociale.

Si le travailleur concerné n'a pas reçu, en raison d'une suspension du contrat de travail au cours des douze derniers mois, à compter du dernier mois d'emploi, une rémunération complète, les salaires payés au cours de cette période, comme prévus ci-dessus, serviront de base de calcul pour la conversion vers un salaire annuel complet.

Sur l'indemnité complémentaire, les retenues légales seront effectuées, le cas échéant, à charge des travailleurs.

En cas de passage d'une interruption de carrière à temps partiel, crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps, à un régime de prépension, l'indemnité complémentaire de prépension est calculée sur la base du salaire de référence correspondant au régime de travail précédant la réduction des prestations de travail.

Art. 8.L'indemnité complémentaire est payée mensuellement aux travailleurs jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la pension de retraite (sauf si le travailleur venait à décéder avant ce terme).

L'indemnité complémentaire est indexée selon les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail.

Art. 9.Le prépensionné est remplacé, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992, par un chômeur indemnisé.

Ce remplacement ne doit pas nécessairement se faire dans le même service ou la même fonction que le prépensionné.

Cependant, en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992, une exemption de l'obligation de remplacement peut être octroyée par le directeur du bureau de chômage compétent.

Art. 10.Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail du 19 décembre 1974 sont d'application, ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires qui s'y appliquent, telle que, notamment, les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995.

Art. 11.Pour les secteurs qui bénéficient de subsides pour couvrir les charges salariales, l'application de la présente convention collective de travail est liée au maintien des prestations de travail subsidiées, y compris la prise en charge subsidiée de l'indemnité complémentaire prévue en vertu de la présente convention collective de travail et des cotisations spéciales.

Art. 12.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Cette convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2003 et cesse d'avoir effet au 31 décembre 2004.

Elle est conclue en prorogation de la convention collective de travail du 10 mai 1999 et 4 juin 1999 (53189), du 18 juin 2001 et 2 juillet 2001 (60661) et du 28 mai 2002 relative à l'instauration du régime de prépension conventionnelle à partir de l'âge de 56 ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 octobre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN