24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2020 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'étude COV-AID et l'étude DAWN pour l'année 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2020 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2020 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2020 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'étude COV-AID et l'étude DAWN pour l'année 2020;

Considérant le "research agreement" entre le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et l'Hôpital universitaire de Gand du 17 avril 2020 concernant l'étude COV-AID;

Considérant le "research agreement" entre le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et l'Hôpital universitaire de Louvain du 28 mai 2020 concernant l'étude DAWN-Plasma;

Considérant le "research agreement" entre le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et le Centre Hospitalier Universitaire de Liège du 24 juin 2020 concernant l'étude CONFIDENT-Plasma;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2020 concernant l'étude DAWN-Plasma et l'étude CONFIDENT-Plasma;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'arrêté royal du 27 mai 2020 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'étude COV-AID et l'étude DAWN pour l'année 2020 les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'intitulé les mots " pour l'étude COV-AID et l'étude DAWN pour l'année 2020 " sont remplacés par les mots " pour l'étude COV-AID, l'étude DAWN-Plasma et l'étude CONFIDENT-Plasma "; 2° A l'article 1er, § 1er, le nombre " 3.000.000 " est remplacé par le nombre " 6.533.507 "; 3° A l'article 1er, § 2, les mots " deux études " sont remplacés par les mots " trois études ";4° Dans le même paragraphe, les mots " l'étude COV-AID d'une part, ainsi que l'étude DAWN d'autre part " sont remplacés par les mots " l'étude COV-AID, l'étude DAWN-Plasma et l'étude CONFIDENT-Plasma "; 5° Dans le même paragraphe, sous 1°, les mots ", dont 1.900.000 euros en 2020 " sont abrogés; 6° Dans le même paragraphe, le 2° est remplacé par ce qui suit : " L'étude DAWN-Plasma porte sur l'utilisation de plasma de patients convalescents (pour patients non-ventilés).Selon le "research agreement" entre le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et l'Hôpital universitaire de Louvain du 28 mai 2020, le coût total de cette étude est fixé à 1.974.847,24 euros. "; 7° Le même paragraphe est complété par un 3° rédigé comme suit : " L'étude CONFIDENT-Plasma porte sur l'utilisation de plasma de patients convalescents (pour patients ventilés).Selon le "research agreement" entre le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et Centre Hospitalier Universitaire de Liège du 24 juin 2020, le coût total de cette étude est fixé à 2.064.506,12 euros. "; 8° L'article 3, première alinéa est complété avec les mots : " et sera engagé pour 100 % en 2020." ; 9° L'article 3, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : " Le payement de ce subside s'effectuera en deux tranches : 1° La première tranche de 75 % (4.900.130 euros) sera payée après la signature du présent arrêté. 2° La deuxième tranche de 25 % (1.633.377 euros) sera payée en 2022 après que le bénéficiaire ait déposé les pièces justificatives des montants déjà reçus, tels que visés au 1°, auprès du SPF Sécurité Sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135, 1000 Bruxelles et sous réserve de l'approbation par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du KCE. ". 10° L'article 4 est remplacé par ce qui suit : " En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera dans le courant de l'année 2023 la partie non exploitée, dans le cadre de l'étude COV-AID, l'étude DAWN et l'étude CONFIDENT plasme au Trésor."

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE