24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement représentant le Ministre en charge de la tutelle de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 18;

Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 concernant la nomination d'un commissaire du gouvernement représentant le Ministre en charge de la tutelle de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération;

Sur la proposition du secrétaire d'Etat, chargé de la Loterie nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est accordé démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement représentant le Ministre en charge de la tutelle de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », à M. Damien Van Eyll.

Art. 2.M. Filip Van de Velde, directeur de la cellule stratégique du vice-premier ministre et ministre des Finances, est nommé commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale ».

Il lui est accordé une indemnité forfaitaire annuelle de 15.000 euros et 500 euros par séance du conseil d'administration, conformément au règlement pour les membres ordinaires du conseil d'administration.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Loterie nationale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat, chargé de la Loterie nationale, S. MAHDI