24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 94, § 2, a), remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, notamment l'article 4, alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 2003, et l'article 14;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés du 20 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 octobre 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que la subvention relative à l'exercice 2004 est, en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, versée à chaque caisse d'allocations familiales dans le courant du mois de décembre 2004;

Vu l'avis 37.787/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 2003, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour l'exercice 2004, le montant de cette subvention est fixé à 3.556.000 euros. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE