24 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, complété par l'arrêté ministériel du 13 mars 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Considérant que le mandat des membres du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est venu à expiration le 31 mars 1997;

Vu l'urgence de pouvoir procéder à la nouvelle composition du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, afin de garantir la continuité de fonctionnement de ce comité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mars 1991, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1°, le mot « parmi » est inséré entre les mots « parmi les fonctionnaires dirigeants ou » et les mots « les anciens fonctionnaires dirigeants »;2° dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, 5°, les mots « één lid die de Fondsen voor Bestaanszekerheid vertegenwoordigt » sont remplacés par les mots « één lid dat de Fondsen voor Bestaanszekerheid vertegenwoordigt »;3° l'alinéa 1er, 6°, est remplacé par la disposition suivante : « 6° d'un fonctionnaire représentant le Ministre de la Fonction publique;»; 4° à l'alinéa 2, les mots « Le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions » sont remplacés par les mots « Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions » sont remplacés par les mots « Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ».

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, 3°, les mots « et l'Administrateur général adjoint » sont insérés entre les mots « de l'Administrateur général » et les mots « de la Banque-carrefour de la sécurité sociale »;. 2° l'alinéa 2, 4°, est remplacé par la disposition suivante : « 4° de deux membres nommés parmi les membres effectifs visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2° et 4°, par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions;»; 3° à l'alinéa 2, 5°, les mots « le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre de l'Emploi et du travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Petites et Moyennes entreprises, K. PINXTEN