24 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016024135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de conventions opticiens-organismes assureurs du 9 novembre 2023;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 6 décembre 2023;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 11 décembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.901/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 15 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au A.1., les modifications suivantes sont apportées : a) au 1° groupe cible, le libellé des prestations 741016, 741031, 741053, 741075, 741090, 741112, 741134, 741156, 741171, 741193, 741215, 741230, 741252, 741274, 741296, 741311, 741333, 741355, 741370, 741392, 741414, 741436, 741451, 741473, 741495, 741510, 741532, 741554, 741576, 741591 et 741613 est remplacé par « 6,00 et plus » ;b) au 2° groupe cible, le libellé des prestations 741753, 741775, 741856, 741871, 741893, 741952 et 741974 est remplacé par « 3,75 à 5,75 inclus » ;c) au 3° groupe cible, le libellé des prestations 742070, 742092, 742114, 742136, 742151, 742173, 742195, 742210, 742232 et 742254 est remplacé par « 4,25 à 5,75 inclus » ; 2° au A., 3.1, alinéa 1er, les mots « -/+ 7,00 dioptries » sont remplacés par les mots « -/+ 6,00 dioptries » ; 3° au A., 4.1, alinéa 1er, les mots « -/+ 6,75 dioptries » sont remplacés par les mots « -/+ 5,75 dioptries » ; 4° au A., 4.1., alinéa 4, les mots « 3,75 à 6,75 » sont remplacés par les mots « 3,75 à 5,75 » ; 5° au A., 5.1, les mots « -/+ 6,75 dioptries » sont remplacés par les mots « -/+ 5,75 dioptries ». 6° au C., 2.2.2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, le 4.est remplacé par ce qui suit : « 4. amétropie d'au moins -/+ 6,00 dioptries. » ; b) à l'alinéa 3, les mots « L'amétropie d'au moins -/+ 7,75 dioptries » sont remplacés par les mots « L'amétropie d'au moins -/+ 6,00 dioptries ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique F. VANDENBROUCKE