24 MARS 2015. - Arrêté royal portant démission, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Proximus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 23, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 2012 portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Proximus;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Proximus est accordée à M. Michel Vanden Abeele.

Art. 2.M. Johan Hanssens est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Proximus.

Art. 3.Démission honorable de son mandat de suppléant du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Proximus est accordée à M. Amaury Caprasse.

Art. 4.M. Emmanuel Pieters est nommé suppléant du Commissaire du Gouvernement.

Art. 5.La rémunération annuelle du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Proximus se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

L'allocation forfaitaire s'élève à 8.000 euros par an. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.

L'allocation variable maximale s'élève à 16.000 euros par an. Cette allocation est attribuée proportionnellement à la présence du Commissaire du Gouvernement aux réunions du conseil d'administration, à l'exclusion des délibérations pour lesquelles il est fait recours à la procédure écrite.

Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit une quotepart de l'allocation variable maximale visée à l'alinéa 3 du présent article proportionnelle au nombre de réunions du conseil d'administration auxquelles il remplace le Commissaire du Gouvernement.

Une avance de 800 euros sur l'allocation variable est versée dans le mois suivant chaque réunion du conseil d'administration à laquelle le Commissaire du Gouvernement ou son suppléant est présent. Le solde de l'allocation variable est liquidé au terme de l'année écoulée.

Art. 6.Les montants visés à l'article 5 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier de début et de fin de mandat, les allocations visées à l'article 5 du présent arrêté sont adaptées proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 7.L'arrêté royal du 11 avril 2012 portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Proximus, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO