24 MARS 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 2.03.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2015.

Considérant qu'un crédit d'engagement de 296.004.000 euros et un crédit de liquidation 296.098.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre ; 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Défense ; 18 - SPF Finance ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2015;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 octobre 2014 pour faire appel à la provision interdépartementale pour les premiers frais d'installation des cellules stratégiques Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 6.060.000,00 euros et un crédit de liquidation de 6.280.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget H. JAMAR

Annexe

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de Base Basisallocatie

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) - Vastleggings kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) - Vereffenings- kredieten (in duizend euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij

van de Eerste Minister

02

21

0

1

34.41.02

199

199

02

34

0

1

11.00.03

84

84

02

34

0

1

11.00.04

83

83

02

34

0

1

12.11.01

156

156

02

34

0

1

12.11.04

126

126

02

34

0

1

74.22.01

210

210

02

34

0

1

74.22.04

60

60

Total - Totaal

918

918

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie

12

40

0

3

34.41.01

195

195

Total - Totaal

195

195

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

56

6

0

34.41.01

419

419

Total - Totaal

419

419

Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging

16

50

0

3

32.00.01

141

141

16

50

0

3

34.41.01

941

941

16

50

0

3

21.60.02

101

101

Total - Totaal

1.183

1.183

Section 18 : SPF Finance - Sectie 18 : FOD Financiën

18

40

0

3

34.41.40

2.200

2.200

Total - Totaal

2.200

2.200

Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen

19

55

2

2

41.40.02

725

725

Total - Totaal

725

725

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Sectie 23 :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

40

4

2

32.00.41

15

15

23

40

4

2

34.41.41

12

12

Total-Totaal

27

27

Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid

24

02

0

1

74.22.01

140

24

12

0

1

74.22.01

80

Total-Totaal

220

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

3

34.41.01

11

11

25

54

5

1

41.40.01

2

2

Total - Totaal

13

13

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Sectie

32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32

21

4

0

34.41.01

20

20

Total - Totaal

20

20

Sectie 33 : SPF Mobilité et Transports - FOD Mobiliteit en Vervoer

33

21

0

2

34.41.01

320

320

Total - Totaal

320

320

Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et

Economie sociale Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie

44

55

3

5

41.40.44

40

40

Total - Totaal

40

40

TOTALE - TOTAAL

6.060

6.280

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR