24 MAI 2000. - Arrêté royal fixant la date du renouvellement de la commission paritaire auprès de La Poste

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 8, modifié par l'article 51, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 30 et 49, § 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1991 créant des commissions paritaires auprès de la Régie des Voies aériennes, de la Régie des Postes et de la Régie des Télégraphes et Téléphones;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;

Considérant que la date à prendre en compte pour les données sur la base desquelles sont attribués les sièges à la commission paritaire de La Poste, est fixée par l'article 49, § 3, alinéa 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée au premier janvier de l'année de renouvellement;

Considérant que suite à la transformation de La Poste en société anonyme de droit public, il est indiqué de rendre conforme la représentativité des organisations syndicales siégeant en commission paritaire à l'importance numérique de leurs affiliés cotisants par rapport au nombre total des membres du personnel de l'entreprise affiliés à une organisation syndicale représentative;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 49, § 3, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précité, la deuxième période de six ans prend cours en 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La commission paritaire auprès de La Poste est renouvelée au 1er janvier 2000.

Art. 2.Le prochain renouvellement de la commission paritaire auprès de La Poste est fixé au 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS