24 JUIN 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.21.0;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 13 mai 2013.

Considérant l'accord entre la Belgique et l'OMS conclu le 15 décembre 1998, 26 février 2004 et 15 mai 2009 relatif à la création et au fonctionnement du « Centre européen pour la politique sanitaire »;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 148.740 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2013, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge au fonctionnement à Bruxelles du « Centre européen pour la politique sanitaire » et sera versé sur le compte suivant : World Health Organization Account number : 240-C0169920.1 Name bank : UBS AG Address : case postale 2600, CH-1211 Genève 2, Suisse SWIFT : UBSWCHZH80A IBAN : CH8500240240C01699201 Reference : OBS-Source Award 55967 - Invoice number 11/13

Art. 2.L'Organisation mondiale de la Santé n'utilise le subside que pour le fonctionnement du « Centre européen pour la politique sanitaire ». Un rapport financier sera transmis.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX