24 JUIN 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments à base de certaines plantes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 17 mars 2000;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - l'arrêté ministériel du 27 juillet 1998 portant prolongation de la suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments à base de plantes arrête de produire ses effets le 5 mai 2000; - l'avis de la Commission des médicaments confirme que les effets toxiques de ces médicaments sont censés être prouvés; - l'interdiction de la délivrance de médicaments à base de plantes doit entrer en vigueur au plus tard le 5 mai 2000; - les effets nocifs de ces médicaments justifient la nécessité d'interdire sans délai la délivrance des médicaments à usage humain et interne à base de plantes ou de parties de plantes renfermant des alcaloïdes pyrrolizidiniques, ou à base de poudres, extraits, teintures ou autres dérivés, concentrés ou dilués, obtenus à partir de ces plantes ou parties de plantes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La délivrance des médicaments à usage humain et interne à base d'une ou plusieurs des plantes ou parties des plantes suivantes renfermant des alkaloïdes pyrrolizidiniques, ou à base de poudres, extraits, teintures ou autres dérivés, concentrés ou dilués, obtenus à partir de ces plantes ou parties de plantes, est interdite : 1° Borago officinalis;2° Eupatorium cannabinum;3° Petasites officinalis;4° Senecio jacobaea;5° Senecio vulgaris;6° Symphytum officinale;7° Tussilago farfara;8° Aristolochia spp.

Art. 2.Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas d'application aux médicaments homéopathiques qui contiennent les sept premières plantes dans une dilution plus que D6.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET