24 JUILLET 2008. - Arrêté royal complétant l'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/1976 pub. 24/02/2010 numac 2010000067 source service public federal interieur Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2008;

Vu l'avis n° 44.638/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre des Indépendants, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 1986 et 17 septembre 2005, est complété par le 6°, rédigé comme suit : « 6° en faveur de l'enfant bénéficiaire d'un attributaire défaillant, pour les allocations familiales se rapportant à la période débutant le 1er juillet 2008. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008 et s'applique uniquement aux allocations familiales se rapportant à la période débutant le 1er juillet 2008.

Art. 3.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE