24 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 juin 1948 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté du Régent du 24 juin 1948 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, modifié par les arrêtés royaux des 17 août 1957 et 8 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1948 déterminant les relations des Archives centrales iconographiques d'Art national et Laboratoire central des Musées de Belgique (ACL) avec les diverses institutions, organismes et personnes relevant de l'Etat, des provinces ou des communes, ainsi qu'avec les organismes et collectionneurs privés, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 1955;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les missions de l'Institut royal du Patrimoine artistique (en abrégé IRPA) pour prendre en compte son expérience dans la conservation du patrimoine national;

Considérant qu'il y a lieu de conserver la mémoire des constats effectués par les restaurateurs de ou agréés par l'IRPA et d'établir en conséquence un registre consultable desdits rapports;

Vu l'avis du Conseil scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, donné le 3 juin 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Régent du 24 juin 1948 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, remplacé par l'arrêté royal du 8 avril 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1°) dans le texte actuel qui formera un § 1er, au 4°, les mots « les artistes belges » sont remplacés par les mots « l'art belge »; 2°) il est complété par un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Dans le cadre de l'exercice des attributions visées au § 1er, l'Institut peut assurer le constat gratuit ou rémunéré de l'état de conservation d'un ou plusieurs biens à la demande d'une personne physique ou morale domiciliée en Belgique.

Lors d'un de ces constats et pour autant qu'il y ait situation de péril ou de force majeure qui mettrait en cause la conservation d'un ou plusieurs éléments du patrimoine national, l'Institut est autorisé à poser tout acte utile gratuitement ou moyennant une rémunération spécifique.

L'organe de gestion compétent est régulièrement avisé des situations visées à l'alinéa 2 et des actes qui ont été posés. »

Art. 2.L'article 5 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 8 avril 2002, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 5.L'Institut tient un registre à date des rapports de conservation et des analyses établis par les membres de son personnel ou ses collaborateurs extérieurs. Il en établit les modalités de consultation et les communiquent au public. »

Art. 3.L'arrêté ministériel du 10 novembre 1948 déterminant les relations des Archives centrales iconographiques d'Art national et Laboratoire central des Musées de Belgique (ACL) avec les diverses institutions, organismes et personnes relevant de l'Etat, des provinces ou des communes, ainsi qu'avec les organismes et collectionneurs privés, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 1955, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientique, Mme S. LARUELLE